Amendement 22 — art. premier #22

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2bf097f5ce Amendement 22 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « exploitants »,
    insérer les mots :
    « au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000022.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2024-11-29 12:00:00 +02:00