Amendement 22 — art. premier #22

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Dispositif :

À l'alinéa 10, après le mot :
« exploitants »,
insérer les mots :
« au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
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Dispositif : À l'alinéa 10, après le mot : « exploitants », insérer les mots : « au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000022.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 10, après le mot :
    « exploitants »,
    insérer les mots :
    « au sens du I de l'article L. 165‑1‑1‑1 du même code ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 29/11/2024
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