Amendement AS2 — après art. premier #29

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Christine Loir	5159552588	Amendement AS2 — après art. premier Dispositif : Après l'article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement. « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000002.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2024-11-20 12:00:00 +02:00

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Christine Loir

5159552588

Amendement AS2 — après art. premier

Dispositif :

    Après l'article L. 165‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑10‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 165‑10‑1. – Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165‑1 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à limiter à 2 mois les délais de remboursement par l'Assurance maladie du matériel et des prestations mentionnés à l'article L165‑1 du Code de la sécurité sociale.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000002.xml

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Angit-Diff: auto

2024-11-20 12:00:00 +02:00