Amendement AS2 — après art. premier #29

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS2)
Après l'article L. 16510 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165101 ainsi rédigé :
« Art. L. 165101. Le délai maximal de remboursement des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 1651 est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande de remboursement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »