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Amendement AS10 — art. premier #35

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Dispositif :

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les directeurs de l'observatoire des prix et de l'organisme mentionné à l'article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que ne s'y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III.
« Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l'agent de l'observatoire des prix, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
« L'observatoire des prix peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du même III est puni d'une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 000 €.
« L'observatoire des prix peut assortir cette sanction d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'obtention des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'observatoire des prix en établissant des sanctions à l'encontre des entreprises coupables d'empêcher la transparence des prix.
L'observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants.
Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s'agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l'Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable.
La première exigence est de ne pas tomber dans l'écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d'équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l'on laisse toute latitude d'orienter les négociations et qui jouent de la rétention d'informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques.
L'observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions.
L'absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu'est la loi, reviendrait à organiser l'impuissance de l'observatoire des prix.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l'observatoire des prix d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d'un pouvoir de sanction.

Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000010.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
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Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Les directeurs de l'observatoire des prix et de l'organisme mentionné à l'article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que ne s'y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III. « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l'agent de l'observatoire des prix, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande. « L'observatoire des prix peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du même III est puni d'une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 000 €. « L'observatoire des prix peut assortir cette sanction d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure. « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'obtention des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'observatoire des prix en établissant des sanctions à l'encontre des entreprises coupables d'empêcher la transparence des prix. L'observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants. Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s'agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l'Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable. La première exigence est de ne pas tomber dans l'écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d'équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l'on laisse toute latitude d'orienter les négociations et qui jouent de la rétention d'informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques. L'observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions. L'absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu'est la loi, reviendrait à organiser l'impuissance de l'observatoire des prix. Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l'observatoire des prix d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d'un pouvoir de sanction. Sort : Retiré | Déposé le 22/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000010.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
    « Les directeurs de l'observatoire des prix et de l'organisme mentionné à l'article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale disposent d'un droit de communication leur permettant d'obtenir, sans que ne s'y oppose le secret professionnel, les documents et les informations nécessaires à la réalisation des missions décrites au premier alinéa du présent III.
    « Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit, par voie dématérialisée sur demande de l'agent de l'observatoire des prix, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
    « L'observatoire des prix peut prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur d'un manquement. Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième alinéa du même III est puni d'une pénalité qui ne peut être supérieure à 50 000 €.
    « L'observatoire des prix peut assortir cette sanction d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l'auteur du manquement ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue du délai fixé par une mise en demeure.
    « Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de trente jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir l'obtention des informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'observatoire des prix en établissant des sanctions à l'encontre des entreprises coupables d'empêcher la transparence des prix.
    L'observatoire des prix souhaité par cette proposition de loi doit permettre de faire la transparence sur le processus de fixation des prix auxquels sont commercialisés les fauteuils roulants.
    Cette proposition de loi se situe donc sur une ligne de crête qui est la seule voie juste à emprunter. Il s'agit de faire coincider les prix pratiqués par les distributeurs, les montants remboursés par l'Assurance maladie et les coûts de fabrication de ces fauteuils en les maintenant à un niveau raisonnable.
    La première exigence est de ne pas tomber dans l'écueil gouvernemental, qui, ayant promis la prise en charge intégrale des fauteuils roulants mais souhaitant avant tout mener une politique austéritaire en santé, tente de ne permettre que la prise en charge d'équipements low-cost. La seconde est de ne pas donner un chèque en blanc aux industriels et distributeurs qui pourraient, sur le modèle des laboratoires pharmaceutiques à qui l'on laisse toute latitude d'orienter les négociations et qui jouent de la rétention d'informations, de gonfler leurs marges au détriment des finances publiques.
    L'observatoire des prix doit donc pouvoir accéder à toute information nécessaire à la poursuite de ses missions.
    L'absence de sanctions financières, les seules à même de contraindre des entreprises guidées par le profit à se conformer aux exigences de la norme commune qu'est la loi, reviendrait à organiser l'impuissance de l'observatoire des prix.
    Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose de doter l'observatoire des prix d'un pouvoir de contrôle sur place et sur pièces, ainsi que d'un pouvoir de sanction.

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Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
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