Amendement AS13 — après art. premier #38

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## Procédure
- 17 septembre 2024 — Dépôt du texte (n° 203)
- 26 novembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AS13)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour prendre en compte le critère de l'autonomie des personnes en situation de handicap dans la détermination des catégories de fauteuils roulants faisant l'objet d'une prise en charge renforcée.