Amendement 1 — art. premier #40

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Éric Pauget commented

2026-07-21 11:45:26 +00:00

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
« ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, ».

Exposé sommaire :

Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l'action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000001.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, ». Exposé sommaire : Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l'action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants. Sort : Non soutenu | Déposé le 28/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0626P0D1N000001.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 11:45:27 +00:00

Amendement 1 — art. premier e1c8e0f40d

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « III. – La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie remet un rapport annuel sur l'état du marché et des prix des aides techniques sur les fauteuils roulants au ministère chargé du handicap qui a pour objet : ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots :
    « ainsi que les modalités d'organisation de l'observatoire du marché et des prix des aides techniques, ».

Exposé sommaire :

    Préférant favoriser le renforcement des moyens alloués à la prise en charge des fauteuils roulants à la création d'une énième entitée suradministrante indépendante, inutile, couteuse et qui ralentirait également la concertation sur ce sujet, cet amendement propose de la remplacer par la production d'un rapport interne annuel sur l'état du marché et des aides sur les fauteuils roulants confié à l'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
    Tel est le sens de cet amendement plus efficient de simplification, qui propose de supprimer la création du nouvel observatoire pévu par cet article pour privilégier le fléchage de ses crédits directement vers le cœur de l'action publique visé par cette proposition de loi, à savoir, assurer un meilleur financement des fauteuils roulants.

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