assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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Amendement AS24 — art. premier #6

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le mécanisme de tiers payant est applicable. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés. Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sébastien Peytavie added 1 commit 2026-07-21 11:43:30 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Le mécanisme de tiers payant est applicable. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

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