Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le mécanisme de tiers payant est applicable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l'assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l'application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l'avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.
Sort : Adopté | Déposé le 26/11/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0203P0D1N000024.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
