Commission des affaires sociales
27ae599ef6
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
4 lines
397 B
Markdown
4 lines
397 B
Markdown
# Article 2
|
||
|
||
La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et à l'adaptation aux besoins du patient d'un véhicule pour les personnes en situation de handicap ou d'une adjonction inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
|
||
|