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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0016.html
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# Article 1er bis (nouveau)
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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'extension de la prise en charge intégrale par l'assurance maladie, pour les personnes en situation de handicap, à l'ensemble des actes médicaux et des produits tels que les aides techniques favorisant l'autonomie ainsi qu'aux prestations de services et d'adaptation associées. Ce rapport évalue de façon détaillée le coût d'une telle mesure pour l'assurance maladie et propose des solutions de financement, en excluant tout déremboursement des produits utiles aux assurés et en privilégiant l'établissement de recettes supplémentaires ou nouvelles.
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