assemblee-nationale/remboursement-integral-des-fauteuils-roulants-par-l-assuranc-50370
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remboursement-integral-des-.../articles/article-02.md
Commission des affaires sociales 27ae599ef6 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0626.html
2024-11-26 12:00:00 +02:00

397 B
Raw Blame History

Article 2

La consultation pluridisciplinaire destinée à la préconisation et à l'adaptation aux besoins du patient d'un véhicule pour les personnes en situation de handicap ou d'une adjonction inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est intégralement prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.