Amendement 20 — après art. premier

Dispositif :

    Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 822‑1‑3. – L'accès à l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est réservé :
    « – aux étudiants possédant la nationalité française ;
    « – aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    « – aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.
    « Un décret en Conseil d'État fixe la liste des pays concernés et les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Le dispositif du repas à 1 euro vise à lutter contre la précarité étudiante en garantissant un accès abordable à la restauration pour les étudiants en difficulté. Toutefois, il est nécessaire d'encadrer cette mesure afin qu'elle bénéficie en priorité aux étudiants dont la formation est directement liée aux engagements de la France en matière d'enseignement supérieur .
    Actuellement, l'accès aux aides sociales étudiantes, dont fait partie cette mesure, est ouvert à l'ensemble des étudiants, y compris aux étrangers n'ayant aucun lien particulier avec la France ou l'Union européenne. Cette situation engendre une augmentation des coûts pour les finances publiques et limite l'efficacité du dispositif pour les étudiants français et européens qui en ont le plus besoin.
    Le présent amendement vise donc à réserver le bénéfice du repas à 1 euro :
    - Aux étudiants possédant la nationalité française ;
    - Aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    - Aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.
    Cette restriction s'inscrit dans une logique appliquée par de nombreux pays qui conditionnent l'accès aux aides publiques étudiantes à la nationalité ou à des accords bilatéraux. En Allemagne , par exemple, les bourses BAföG sont essentiellement réservées aux citoyens allemands et aux étudiants étrangers sous conditions spécifiques, tandis que les restaurants universitaires subventionnés appliquent des tarifs préférentiels pour les étudiants allemands et européens. Le Danemark et la Suède réservent également leurs bourses étudiantes aux citoyens nationaux et européens, limitant l'accès pour les étudiants étrangers sans accords préalables. Hors Europe, des pays comme le Canada et les États-Unis excluent généralement les étudiants étrangers des aides fédérales pour le logement ou la restauration universitaire. Le Japon , quant à lui, conditionne l'accès aux repas universitaires subventionnés aux étudiants bénéficiant de bourses gouvernementales spécifiques.
    Ces exemples montrent que la France, en instaurant une priorité nationale et européenne tout en maintenant des accords bilatéraux spécifiques, s'inscrit dans une démarche rationnelle et équilibrée, conforme aux pratiques internationales.
    Tel est l'objet de cet amendement.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000020.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

articles/article-add-20.md

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+# Article additionnel (amendement 20)
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+Après l'article L. 822‑1‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑3 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 822‑1‑3. – L'accès à l'offre de restauration à 1 euro mentionnée à l'article L. 822‑1‑2 est réservé :
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+« – aux étudiants possédant la nationalité française ;
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+« – aux étudiants d'un État membre de l'Union européenne, ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
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+« – aux étudiants d'un État avec lequel un accord ou une convention en matière d'accueil des étudiants est en vigueur.
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+« Un décret en Conseil d'État fixe la liste des pays concernés et les modalités d'application du présent article. »
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