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Author SHA1 Message Date
9606cc4db3 Amendement 6 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Amendement de suppression.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000006.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-01-14 12:00:00 +02:00

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@ -1,4 +1,4 @@
# Article 2
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
(Supprimé)