assemblee-nationale/rendre-accessible-a-tous-les-etudiants-le-repas-a-1-euro-50778
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Amendement AC2 — après art. premier #13

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## Procédure
- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement AC2)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan exhaustif des moyens financiers et humains alloués à la gestion des différents sites de restauration et points de vente gérés ou agréés par l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport analyse notamment dans un premier temps, l'adéquation des moyens alloués aux sites de restauration existants, mais présente également dans un second temps, une analyse des carences existantes du maillage territorial de ces mêmes sites sur l'ensemble du territoire, essentiels pour assurer l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration modérée.