Amendement AC21 — art. premier #2

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2026-07-21 11:45:44 +00:00

Fatiha Keloua Hachi commented

2026-07-21 11:45:42 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ insérer les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« La tarification des repas distribués »
les mots :
« Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« doit comporter au moins une offre de restauration qui »
insérer les mots :
« et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise a inclure dans le champs d'application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.
L'objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l'accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.
Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ insérer les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La tarification des repas distribués » les mots : « Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « doit comporter au moins une offre de restauration qui » insérer les mots : « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a inclure dans le champs d'application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi. L'objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l'accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires. Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d'application. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Fatiha Keloua Hachi added 1 commit 2026-07-21 11:45:43 +00:00

Amendement AC21 — art. premier 8a4ad6911b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ insérer les mots : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « La tarification des repas distribués »
    les mots :
    « Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée »
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « doit comporter au moins une offre de restauration qui »
    insérer les mots :
    « et par les organismes conventionnés mentionnées au même article L. 822‑1‑1 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise a inclure dans le champs d'application de la proposition de loi les sites de restauration mis à disposition par les organismes conventionnés dans le cadre de la loi Lévi.
    L'objectif est de rendre effectif dans un maximum de lieux de restauration l'accès au repas à 1 euro, en ne se limitant dès lors pas aux seuls restaurants universitaires.
    Cette mesure garantira le déploiement homogène de cette mesure et en étendra le champ d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0519P0D1N000021.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant