Amendement 3 — art. premier #29

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Bertrand Sorre commented

2026-07-21 11:46:51 +00:00

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s'adresse aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 ainsi qu'aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

Exposé sommaire :

Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2 ème semestre de l'année 2020‑2021. A compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficulté financière.
Aujourd'hui, le repas à 1 euro est accessible pour les étudiants boursiers sans que ces derniers n'aient de démarche à faire. Pour les étudiants qui rencontreraient des difficultés financières, une démarche en ligne est à suivre pour y avoir accès.
Pour les autres étudiants, un tarif social d'un montant de 3,30 euros est proposé pour l'accès à un menu complet. Ce montant n'a pas changé depuis 2019.
L'objectif de la proposition de loi est d'inscrire la possibilité dans la loi, d'avoir accès à une offre des restauration qui ne peut pas être supérieure à 1 euro. Si ce dispositif est déjà mis en place en pratique, le présent amendement vient en ajuster le dispositif afin de préciser que ce dispositif s'adresse aux boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Cet amendement vise donc à pérenniser, dans le code de l'éducation, le dispositif actuellement mis en place des « repas à 1 euro » à tous les étudiants boursiers et étudiants non-boursiers en situation de précarité.
En précisant le dispositif, le présent amendement propose de une mesure d'équité et de justice sociale qui repose sur le principe d'une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Graziella Melchior PA719338@deputes.angit.example
Co-authored-by: Natalia Pouzyreff PA721916@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Marion PA794206@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Delpech PA794982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Brigitte Klinkert PA643184@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA793940 PA793940@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corinne Vignon PA719512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl PA794802@deputes.angit.example
Co-authored-by: Prisca Thevenot PA795920@deputes.angit.example
Co-authored-by: Moerani Frébault PA840235@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841693 PA841693@deputes.angit.example
Co-authored-by: Daniel Labaronne PA719798@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s'adresse aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 ainsi qu'aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. » Exposé sommaire : Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2 ème semestre de l'année 2020‑2021. A compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficulté financière. Aujourd'hui, le repas à 1 euro est accessible pour les étudiants boursiers sans que ces derniers n'aient de démarche à faire. Pour les étudiants qui rencontreraient des difficultés financières, une démarche en ligne est à suivre pour y avoir accès. Pour les autres étudiants, un tarif social d'un montant de 3,30 euros est proposé pour l'accès à un menu complet. Ce montant n'a pas changé depuis 2019. L'objectif de la proposition de loi est d'inscrire la possibilité dans la loi, d'avoir accès à une offre des restauration qui ne peut pas être supérieure à 1 euro. Si ce dispositif est déjà mis en place en pratique, le présent amendement vient en ajuster le dispositif afin de préciser que ce dispositif s'adresse aux boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Cet amendement vise donc à pérenniser, dans le code de l'éducation, le dispositif actuellement mis en place des « repas à 1 euro » à tous les étudiants boursiers et étudiants non-boursiers en situation de précarité. En précisant le dispositif, le présent amendement propose de une mesure d'équité et de justice sociale qui repose sur le principe d'une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin. Sort : Rejeté | Déposé le 14/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000003.xml Co-authored-by: Graziella Melchior <PA719338@deputes.angit.example> Co-authored-by: Natalia Pouzyreff <PA721916@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Delpech <PA794982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Brigitte Klinkert <PA643184@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA793940 <PA793940@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corinne Vignon <PA719512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Sitzenstuhl <PA794802@deputes.angit.example> Co-authored-by: Prisca Thevenot <PA795920@deputes.angit.example> Co-authored-by: Moerani Frébault <PA840235@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841693 <PA841693@deputes.angit.example> Co-authored-by: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Bertrand Sorre added 1 commit 2026-07-21 11:46:52 +00:00

Amendement 3 — art. premier 521f766b3a

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    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s'adresse aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 821‑1 ainsi qu'aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler. »

Exposé sommaire :

    Depuis la rentrée 2020 et afin de lutter contre la précarité étudiante accentuée par la crise sanitaire inédite du Covid-19 privant de nombreux étudiants de sources de revenus, le Gouvernement a instauré une tarification dite « très sociale » à hauteur de 1 euro pour les repas qui seraient distribués par les CROUS aux étudiants boursiers. Justifié par un contexte de crise sanitaire persistant, son périmètre a été provisoirement étendu à tous les étudiants au 2 ème semestre de l'année 2020‑2021. A compter de la rentrée 2021, le dispositif a été recentré sur les étudiants boursiers ou en situation de difficulté financière.
    Aujourd'hui, le repas à 1 euro est accessible pour les étudiants boursiers sans que ces derniers n'aient de démarche à faire. Pour les étudiants qui rencontreraient des difficultés financières, une démarche en ligne est à suivre pour y avoir accès.
    Pour les autres étudiants, un tarif social d'un montant de 3,30 euros est proposé pour l'accès à un menu complet. Ce montant n'a pas changé depuis 2019.
    L'objectif de la proposition de loi est d'inscrire la possibilité dans la loi, d'avoir accès à une offre des restauration qui ne peut pas être supérieure à 1 euro. Si ce dispositif est déjà mis en place en pratique, le présent amendement vient en ajuster le dispositif afin de préciser que ce dispositif s'adresse aux boursiers et aux étudiants en situation de précarité. Cet amendement vise donc à pérenniser, dans le code de l'éducation, le dispositif actuellement mis en place des « repas à 1 euro » à tous les étudiants boursiers et étudiants non-boursiers en situation de précarité.
    En précisant le dispositif, le présent amendement propose de une mesure d'équité et de justice sociale qui repose sur le principe d'une aide renforcée au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000003.xml

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