Amendement 3 — art. premier #29

Closed
Bertrand Sorre wants to merge 1 commit from amendements/seance/3 into main

View file

@ -2,7 +2,7 @@
Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 822-1-2. Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 82211 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
« Art. L. 822-1-2. Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 82211 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro. L'offre de restauration ne pouvant être supérieure à 1 euro s'adresse aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 8211 ainsi qu'aux étudiants en situation de précarité ayant été identifiés par le réseau des œuvres universitaires, auprès duquel ils peuvent se signaler.
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l'offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. »