Fatiha Keloua Hachi
e295f4147a
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à ajuster la formulation telle qu'elle résulte de l'examen en commission.
Il s'agit de préciser que la mise à disposition d'une offre à emporter, introduite par l'amendement de Mme Spillebout, s'ajoute aux repas à prendre sur place, et ne les remplace pas.
Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000015.xml
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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Après l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé :
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« Art. L. 822-1-2. – Le montant de l'offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l'article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l'ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822-1-1 ne peut être supérieur à 1 euro.
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« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter.
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