Commission saisie au fond
23dd412a9c
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 9 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC0701.html
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# Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
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> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
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Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/accessibilite_repas_un_euro_etudiants) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
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## Explorer ce dépôt
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```bash
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# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
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git shortlog -sn --no-merges main
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# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
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git shortlog -sn --all --no-merges
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# Dépôts d'amendements par groupe politique
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git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
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git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
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# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
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git log --all --oneline -S"votre expression"
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# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
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git diff depot..texte-adopte -- articles/
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# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
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git branch --no-merged main
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```
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## Procédure
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- 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 519)
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- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
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- 23 janvier 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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## Exposé des motifs
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Mesdames, Messieurs,
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« 36 % des étudiants déclarent avoir déjà sauté souvent ou de temps en temps des repas par manque d'argent ».
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Ce chiffre issu du baromètre IFOP (Institut français d'opinion publique) & Cop1 ([1]) d'octobre 2024 nous rappelle que année après année, la pauvreté étudiante ne cesse d'augmenter.
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Alors que la période du covid avait mis en lumière ce qui représentait depuis des années le quotidien des étudiants, les files devant les banques alimentaires n'ont cessé de s'accroître depuis. Les universités ont vu de plus en plus d'associations voir le jour avec un même objectif : lutter contre la précarité étudiante. Distributions alimentaires, distributions de protections périodiques ou dispositifs d'hébergement d'urgence sont autant d'actions menées par des associations qui ont été développées pour pallier les carences de l'État.
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Ainsi, toujours selon cette même enquête, 65 % des répondants déclarent avoir eu recours à l'aide alimentaire.
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Dès lors, l'article L. 822‑1 du code de l'éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » ne semble plus respecté. Bien que les restaurants universitaires offrent une solution potentielle à cette précarité alimentaire, seuls 54 % des étudiants les fréquentent régulièrement. Si les obstacles sont divers, l'étude de l'IFOP et Cop1 nous indique que pour 13 % des étudiants les tarifs de cette restauration sont jugés trop élevés.
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Limité aujourd'hui aux étudiants boursiers et aux précaires, le repas à 1 euro, mesure dite de « justice sociale », exclut dans sa forme actuelle un trop grand nombre d'étudiants. En janvier 2021, alors que le Gouvernement avait ouvert temporairement la mesure pour tous les étudiants, l'afflux d'étudiants aux restaurants universitaires avait montré l'importance de l'élargissement de ce dispositif. Le lendemain de l'annonce du Président de la République, quasiment autant d'étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers. Pourtant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure en la limitant aux boursiers et plus précaires.
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Si tant d'étudiants non boursiers ont bénéficié de la mesure, cela témoigne, d'une part, du fait que le système de bourses actuel laisse de côté un trop grand nombre d'étudiants (notamment du fait du rattachement au foyer fiscal des parents). Il est donc indispensable de dé‑corréler le repas à 1 euro du statut de boursiers. D'autre part, cela démontre que, pour les non boursiers, la possibilité d'en bénéficier sur justification de sa précarité est trop restrictive. Alors que la population étudiante est celle qui renonce le plus à ses droits, la généralisation du dispositif de repas à 1 euro s'impose.
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Les freins sont nombreux pour bénéficier du repas à 1 euro dans sa configuration actuelle : inégal accès pour les précaires à ce dispositif, éloignement géographique des restaurants, taux de non recours élevé et manque d'accès à l'information,
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Pour l'ensemble de ces raisons, nous demandons la généralisation du repas à 1 euro pour tous les étudiants d'une part, et son déploiement dans l'ensemble des sites de restauration d'autre part (les cafétérias).
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L'article 1er modifie l'étendue de la mesure du repas à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l'ensemble des étudiants de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
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L'article 2 gage la présente proposition de loi.
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