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Charles Sitzenstuhl f9145bc954 Amendement 10 — art. 1er ter 
Dispositif :

    Compléter cet article par les mots :
    « dans un contexte de crise des finances publiques ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0701P0D1N000010.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-01-15 12:00:00 +02:00

327 B
Raw Blame History

Article 1er ter (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l'État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante dans un contexte de crise des finances publiques.