assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement AC18 — art. premier

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Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant :
    « L'autorité de la concurrence est saisie au titre de l'article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d'un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa du présent article. L'autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l'article 464‑2 du code de commerce. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose de préciser les sanctions en cas de refus des services de communication au public en ligne de se conformer aux obligations de transmission des éléments prévus dans le décret.
    L'Autorité de la concurrence serait ainsi en mesure, en application de l'article 464‑2 du code de commerce, d'imposer le paiement d'une astreinte dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires mondial total journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. Cette mesure est donc de nature à garantir une procédure plus équitable et incitative pour les plateformes en ligne.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
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Député PA840171 2025-02-14 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -14,5 +14,5 @@ L'article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié
« Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments d'information dans un délai de six mois à compter de la première demande d'accès aux informations adressée par l'une des personnes mentionnées à l'article L. 218‑1.
« À défaut d'un accord entre un service de communication au public en ligne et une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, portant sur la rémunération prévue au premier alinéa du présent article, dans un délai d'un an à compter d'une demande d'ouverture de négociations par une ou plusieurs personnes mentionnées à l'article L. 218‑1, celles‑ci peuvent saisir l'Autorité de la concurrence. Celle‑ci recherche, avec les demandeurs et le service de communication au public en ligne concerné, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »
« L'autorité de la concurrence est saisie au titre de l'article 464‑1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d'un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés dans le décret prévu au troisième alinéa du présent article. L'autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l'article 464‑2 du code de commerce.