articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-(Supprimé)
+Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
+
+1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
+
+« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
+
+2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
+
+« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
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+3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
+
+« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».