Amendement 6 — art. premier #10

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2026-07-21 11:47:53 +00:00

Erwan Balanant commented

2026-07-21 11:47:49 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur ou d'une agence de presse ou si elles ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments » les mots : « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur ou d'une agence de presse ou si elles ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « en cause ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:47:49 +00:00

Amendement 6 — art. premier 541dd6653b

Dispositif :

    I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
    les mots :
    « Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur ou d'une agence de presse ou si elles ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
    « en cause ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto