Dispositif :
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« En l'absence de transmission dans un délai de trente jours des éléments d'information ou des informations complémentaires ou si ces éléments »
les mots :
« Si les informations ne sont pas transmises dans un délai de trente jours à compter de la demande d'un éditeur ou d'une agence de presse ou si elles ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots :
« en cause ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000006.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
