Amendement 7 — art. premier #11

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2026-07-21 11:47:58 +00:00

Erwan Balanant commented

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Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au début de l'alinéa 11, après le mot :
« Lorsque »
insérer les mots :
« , au terme de la mise en demeure, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« la mise en demeure qui lui est adressée »
les mot :
« ses obligations ».
III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 11, après le mot : « Lorsque » insérer les mots : « , au terme de la mise en demeure, ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « la mise en demeure qui lui est adressée » les mot : « ses obligations ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007.xml Groupe: Dem Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:47:56 +00:00

Amendement 7 — art. premier ce006c12b5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ les mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au début de l'alinéa 11, après le mot :
    « Lorsque »
    insérer les mots :
    « , au terme de la mise en demeure, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
    « la mise en demeure qui lui est adressée »
    les mot :
    « ses obligations ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 11, supprimer les mots :
    « , le cas échéant, ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000007.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant