assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
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Amendement 8 — art. premier #12

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Erwan Balanant
c2e4ee34e1 Amendement 8 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
    « des »
    insérer le mot :
    « droits ».
    II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 14, supprimer les mots :
    « ou l'autre ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2025-02-26 12:00:00 +02:00