Amendement AC12 — après art. 2 #20

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Député PA841777 commented

2026-07-21 11:48:25 +00:00

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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins.

Exposé sommaire :

L'article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence.
Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer l'application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Bénédicte Auzanot PA796118@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Beaurain PA793158@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Bilde PA720822@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Chudeau PA794198@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bruno Clavet PA840159@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho PA795644@deputes.angit.example
Co-authored-by: José Gonzalez PA793362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tiffany Joncour PA841749@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Joubert PA840869@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Odoul PA795552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Caroline Parmentier PA794670@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Perez PA841199@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisette Pollet PA793656@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Sicard PA842255@deputes.angit.example
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins. Exposé sommaire : L'article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence. Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer l'application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins. Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012.xml Co-authored-by: Bénédicte Auzanot <PA796118@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Beaurain <PA793158@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Bilde <PA720822@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Chudeau <PA794198@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bruno Clavet <PA840159@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: José Gonzalez <PA793362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tiffany Joncour <PA841749@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Odoul <PA795552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Caroline Parmentier <PA794670@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Perez <PA841199@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisette Pollet <PA793656@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Sicard <PA842255@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Député PA841777 added 1 commit 2026-07-21 11:48:25 +00:00

Amendement AC12 — après art. 2 4b30d82fb7

Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
    Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins.

Exposé sommaire :

    L'article 2 précise que les sanctions applicables aux infractions relatives aux droits voisins ne sont pas exclusives des sanctions prévues par le droit de la concurrence.
    Cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer l'application effective de ces sanctions et leur impact sur les négociations des droits voisins.

Sort : Retiré | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000012.xml

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