assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AC12 — après art. 2 #20

Closed
Député PA841777 wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac12 into main
pull from: amendements/commission/ac12
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +7
2 changed files with 7 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

6
articles/article-add-ac12.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,6 @@
# Article additionnel (amendement AC12)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'efficacité et la portée des sanctions prévues par l'article 2 en matière de non-respect des droits voisins des éditeurs et agences de presse.
Ce rapport évalue notamment : la cohérence des sanctions prévues par le code de la propriété intellectuelle et celles applicables au titre du droit de la concurrence ; l'impact des sanctions financières sur les comportements des plateformes numériques en matière de respect des droits voisins ; le cadre juridique de mise en œuvre des sanctions et les éventuelles failles pouvant être exploitées par les entreprises concernées ; la comparaison avec les pratiques d'autres États membres de l'Union européenne en matière de régulation des droits voisins.