Amendement AC13 — art. premier #21

Closed

Virginie Duby-Muller wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac13 into main

Virginie Duby-Muller commented

2026-07-21 11:48:26 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« décret, »
insérer les mots :
« sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « décret, » insérer les mots : « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Virginie Duby-Muller added 1 commit 2026-07-21 11:48:26 +00:00

Amendement AC13 — art. premier 48a78b3793

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « décret, »
    insérer les mots :
    « sans que le contenu du texte puisse revenir sur les acquis des précédentes dispositions, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser que, malgré les changements politiques, les acquis en faveur des acteurs de presse doivent être garantis en matière de droits voisins.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000013.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto