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Amendement AC15 — art. premier #23

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Dispositif :

À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire :

L'autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d'action préjudicielle de constitutionnalité, car c'est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d'une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

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Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d'action préjudicielle de constitutionnalité, car c'est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d'une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000015.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase.

Exposé sommaire :

    L'autorité de la concurrence a la compétence pour fixer des amendes, mais pas pour déterminer les modalités de rémunération. Conserver cette proposition pourrait entraîner un risque d'action préjudicielle de constitutionnalité, car c'est à une autorité judiciaire de fixer les modalités d'une rémunération en fonction des éléments qui lui seront communiqués.

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