Amendement AC16 — art. premier #24

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Soumya Bourouaha commented

2026-07-21 11:48:29 +00:00

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Dispositif :

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l'autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »
les mots :
« aux précédents alinéas ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
« Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l'information ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.
Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l'information.
En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d'instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd'hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques.
Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot PA796010@deputes.angit.example
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l'autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « au précédent alinéa » les mots : « aux précédents alinéas ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié : « Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins. Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l'information. En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d'instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd'hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques. Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000016.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Soumya Bourouaha added 1 commit 2026-07-21 11:48:29 +00:00

Amendement AC16 — art. premier a380016d2b

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l'autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »
    II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots :
    « au précédent alinéa »
    les mots :
    « aux précédents alinéas ».
    III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « L'article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
    « Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l'information ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre public le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins.
    Il prévoit également de déroger au droit du secret des affaires afin que celui-ci ne puisse pas être opposable dans le cas où la divulgation du secret est intervenue pour permettre de respecter le pluralisme de l'information.
    En effet, le fait de rendre public le contenu de ces accords permettrait d'instaurer une transparence totale sur la collecte de droits et donc de réformer en conséquence les aides publiques à la presse afin que celles-ci favorisent davantage les plus petits éditeurs, aujourd'hui largement défavorisés dans le cadre des négociations avec les grandes plateformes numériques.
    Enfin, cette disposition permettrait de garantir un meilleur partage de la rémunération au titre des droits voisins entre les éditeurs ou agences de presse et les journalistes.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
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