Amendement AC20 — après art. premier #3

Manually merged

Commission saisie au fond merged 1 commit from amendements/commission/ac20 into main

2026-07-21 11:47:23 +00:00

Erwan Balanant commented

2026-07-21 11:47:19 +00:00

Contributor

Dispositif :

Après le I de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »

Exposé sommaire :

Comme l'a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d'accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l'absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin.
Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des accords de rémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes, ce qui les empêche de négocier dans de bonnes conditions le montant de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ils ont droit.
Afin d'y remédier, il convient d'inscrire à l'article L. 218‑5 du CPI une obligation de transparence des éditeurs et des agences de presse à l'égard des journalistes et des autres auteurs. Les éditeurs et les agences de presse seraient tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000020.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après le I de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. » Exposé sommaire : Comme l'a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d'accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l'absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin. Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des accords de rémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes, ce qui les empêche de négocier dans de bonnes conditions le montant de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ils ont droit. Afin d'y remédier, il convient d'inscrire à l'article L. 218‑5 du CPI une obligation de transparence des éditeurs et des agences de presse à l'égard des journalistes et des autres auteurs. Les éditeurs et les agences de presse seraient tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000020.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:47:19 +00:00

Amendement AC20 — après art. premier d04ee8e872

Dispositif :

Après le I de l'article L. 218‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Aux fins de la conclusion des accords mentionnés au I, les éditeurs de presse et les agences de presse, au sens de l'article L. 218‑1, sont tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, le montant des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne en application de l'article L. 218‑4 depuis la promulgation de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. »

Exposé sommaire :

Comme l'a relevé le rapporteur dans son rapport sur la proposition de loi, peu d'accords ont été conclus entre les éditeurs de presse et les journalistes et autres auteurs. Les négociations sont difficiles et rendues compliquées par l'absence de transparence sur les rémunérations perçues au titre du droit voisin.
Les journalistes professionnels et les auteurs peinent à connaître le montant des accords de rémunération conclus entre les éditeurs et les agences de presse et les plateformes, ce qui les empêche de négocier dans de bonnes conditions le montant de la part appropriée et équitable de la rémunération due au titre des droits voisins à laquelle ils ont droit.
Afin d'y remédier, il convient d'inscrire à l'article L. 218‑5 du CPI une obligation de transparence des éditeurs et des agences de presse à l'égard des journalistes et des autres auteurs. Les éditeurs et les agences de presse seraient tenus de fournir aux organisations parties à la négociation, représentant les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs, les montants des rémunérations versées par les services de communication au public en ligne depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019‑775 du 24 juillet 2019.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000020.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto