Amendement AC8 — art. premier #31

Closed

Violette Spillebout wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac8 into main

Violette Spillebout commented

2026-07-21 11:48:36 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande.
En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits.
Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande. En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Violette Spillebout added 1 commit 2026-07-21 11:48:36 +00:00

Amendement AC8 — art. premier 635839cc23

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au délai :
    « six »
    le délai :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande.
    En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant