Amendement AC8 — art. premier #31

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Violette Spillebout	635839cc23	Amendement AC8 — art. premier ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, substituer au délai : « six » le délai : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande. En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits. Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Tombé \| Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant	2025-02-14 12:00:00 +02:00

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Violette Spillebout

635839cc23

Amendement AC8 — art. premier

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer au délai : ⟦0⟧ le délai : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer au délai :
    « six »
    le délai :
    « trois ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réduire le délai de transmission des informations par un service de communication au public en ligne aux personnes mentionnées à l'article L. 218‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque celles-ci en font la demande.
    En d'autres termes, il impose aux plateformes numériques une transmission plus rapide des informations requises aux éditeurs, organes et agences de presse. En accélérant ce processus, cet amendement favorise une meilleure transparence et un rééquilibrage des relations entre les acteurs concernés, garantissant ainsi un accès plus rapide et efficace aux données nécessaires à l'exercice de leurs droits.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000008.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

2025-02-14 12:00:00 +02:00