assemblee-nationale/renforcer-l-effectivite-des-droits-voisins-de-la-presse-51330
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 11 — art. premier #35

Closed
Béatrice Piron wants to merge 1 commit from amendements/seance/11 into main
pull from: amendements/seance/11
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -8,7 +8,7 @@ a) (Supprimé)
b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ;
« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d'application du présent article, après consultation des services de communication au public en ligne, des éditeurs de presse et des agences de presse concernés. » ; qui relèvent de l'article L. 218‑1, et en lien avec l'exploitation des contenus visés.
c) (Supprimé)