Amendement AC19 — art. 2 #4

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

En l'état du droit, les dispositions de l'article 2 paraissent déjà satisfaites. L'amendement propose donc de supprimer le présent article.

Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025
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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état du droit, les dispositions de l'article 2 paraissent déjà satisfaites. L'amendement propose donc de supprimer le présent article. Sort : Adopté | Déposé le 17/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000019.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:47:26 +00:00
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En l'état du droit, les dispositions de l'article 2 paraissent déjà satisfaites. L'amendement propose donc de supprimer le présent article.

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