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 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 824)
+- 18 février 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 # Article 2
 
-Le chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
-
-1° L'article L. 335‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
-
-« L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-2° Après le II de l'article L. 335‑4‑1, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
-
-« II bis. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre II du livre IV du code de commerce » ;
-
-3° Après le III de l'article L. 335‑4‑2, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
-
-« III. – L'application du présent article est sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du livre IV du code de commerce ».
+(Supprimé)