Amendement 3 — art. premier #7

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Dispositif :

À l'alinéa 5, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000003.xml

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Dispositif : À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0991P0D1N000003.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Erwan Balanant added 1 commit 2026-07-21 11:47:35 +00:00
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer au mot :
    « fixe »
    le mot :
    « détermine ».

Exposé sommaire :

    Rédactionnel.

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