Béatrice Piron 716485f605 Amendement AC4 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d'affaires mondial » les mots : « dont le montant ne peut dépasser celui qui serait dû en cas de violation avérée au droit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le montant de l'amende en cas de non-transmission partielle ou complète des informations concernées, de façon proportionnée par rapport à celle due en cas de violation des droits voisins, qui est de 300 000 euros. Sort : Tombé | Déposé le 14/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B0824P0D1N000004.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto		2025-02-14 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AC4 — art. premier	2025-02-14 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse	2025-01-21 12:00:00 +02:00
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