Dispositif :
Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« À titre dérogatoire des conditions fixées par »
les mots :
« Par dérogation aux conditions prévues à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000030.xml
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto
