Amendement AS34 — art. 3 #10

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À l'alinéa 3, substituer au mot :
« fixées »
le mot
« déterminées ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000034.xml

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Dispositif : À l'alinéa 3, substituer au mot : « fixées » le mot « déterminées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000034.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 11:50:12 +00:00
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    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « fixées »
    le mot
    « déterminées ».

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    Amendement rédactionnel.

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