Amendement AS11 — après art. 3 #16

Closed
Théo Bernhardt wants to merge 1 commit from amendements/commission/as11 into main
2 changed files with 9 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 666)
- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,8 @@
# Article additionnel (amendement AS11)
Le titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 43413, les mots : « certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « diplôme d'État » ;
2° Au 1° de l'article L. 434442, les mots : « certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « diplôme d'État ».