Amendement AS5 — art. premier #22

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Joël Aviragnet commented

2026-07-21 11:50:38 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« La Nation s'engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d'orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er .
Si nous ne pouvons que soutenir l'augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques.
Tout d'abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus.
Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter.
Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l'état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel.
Cet amendement répond à ces difficultés.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La Nation s'engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d'orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er . Si nous ne pouvons que soutenir l'augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques. Tout d'abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus. Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter. Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l'état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel. Cet amendement répond à ces difficultés. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes. Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000005.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Joël Aviragnet added 1 commit 2026-07-21 11:50:38 +00:00

Amendement AS5 — art. premier 623b9fcfa2

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La Nation s'engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d'orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er .
    Si nous ne pouvons que soutenir l'augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques.
    Tout d'abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus.
    Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter.
    Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l'état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel.
    Cet amendement répond à ces difficultés.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
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Angit-Diff: auto