Amendement AS5 — art. premier #22

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Joël Aviragnet	623b9fcfa2	Amendement AS5 — art. premier Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « La Nation s'engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d'orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er . Si nous ne pouvons que soutenir l'augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques. Tout d'abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus. Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter. Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l'état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel. Cet amendement répond à ces difficultés. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes. Sort : Retiré \| Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000005.xml Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2025-03-21 12:00:00 +02:00

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Joël Aviragnet

623b9fcfa2

Amendement AS5 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « La Nation s'engage à créer cent places supplémentaires en formation initiale d'orthophonie pour la rentrée universitaire 2025 et à augmenter le nombre de ces mêmes places de 20 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2027 et de 50 % entre mars 2025 et la rentrée universitaire 2030. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à améliorer la rédaction légistique de cet article 1 er .
    Si nous ne pouvons que soutenir l'augmentation de places de formation initiale en orthophonie, la rédaction proposée soulève quelques difficultés légistiques.
    Tout d'abord, elle fixerait dans le marbre de la loi le nombre de places de formation, ce par année ; consacrant sans le dire une forme de numerus clausus.
    Ensuite, elle priverait le pouvoir réglementaire de souplesse si une augmentation plus forte que celle prévue par la loi est à acter.
    Enfin, le nombre de places en formation initiale ne relève pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire ; exposant en l'état la proposition de loi à une censure du Conseil constitutionnel.
    Cet amendement répond à ces difficultés.
    Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Orthophonistes.

Sort : Retiré | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000005.xml

Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example>
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2025-03-21 12:00:00 +02:00