Amendement AS39 — art. 3 #9

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2026-07-21 11:50:11 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 11:50:09 +00:00

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
les mots :
« l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » les mots : « l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation. Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 11:50:09 +00:00

Amendement AS39 — art. 3 d1a1493493

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur »
    les mots :
    « l'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l'autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d'engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l'article L. 632‑6 du code de l'éducation.

Sort : Adopté | Déposé le 25/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0666P0D1N000039.xml

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