assemblee-nationale/renforcer-la-demographie-professionnelle-des-orthophonistes-51014
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renforcer-la-demographie-pr.../articles/article-04.md
Commission des affaires sociales 524af45831 Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel 
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 25 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1182.html
2025-03-26 12:00:00 +02:00

474 B
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Article 4

Entre le 1er juillet 2030 et le 31 décembre 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la programmation prévue à l'article 1er et démontrant, au regard de l'évolution des besoins en soins d'orthophonie dans les territoires, la nécessité de reconduire une programmation du nombre d'étudiants admis à entreprendre des études en vue de la délivrance du diplôme d'État d'orthophonie pour les années suivantes.