58261e75a3
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0092.html
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Article 3 bis (nouveau)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 4341‑3 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 4341-2 », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont : » ;
b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :
« 1° Le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé ;
« 2° L'un des diplômes ou l'une des attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation avant la création de ce certificat ;
« 3° Le diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026. » ;
2° L'article L. 4344‑4‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Être titulaire :
« a) Du certificat de capacité d'orthophoniste ; »
b) Au début du 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » et les mots : « Être titulaire » sont supprimés ;
c) Après le même 2°, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Du diplôme d'État d'orthophoniste, à compter de l'année universitaire 2026 ; »
d) Le 3° devient le 2°.