Amendement CL3 — après art. 2

Dispositif :

    L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
    2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli à l'amendement CL1 visant à rendre imprescriptible les agressions sexuelles sur mineurs, sans intégrer la proposition de prescription glissante pour les agressions sexuelles sur majeurs.

Sort : Non soutenu | Déposé le 14/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0669P0D1N000003.xml

Groupe: DR
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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 669)
+- 22 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl3.md

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+# Article additionnel (amendement CL3)
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+L'article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
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+2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Par dérogation au deuxième alinéa, l'action publique des délits mentionnés à l'article 222‑12 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; l'action publique des délits mentionnés au 4° et au 13° de l'article 706‑47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. »
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