Dépôt : Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Texte n° 669, déposé le 3 décembre 2024.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0669.html

articles/article-01.md

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+# Article 1er
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+À la fin du second alinéa de l'article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
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articles/article-02.md

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+# Article 2
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+Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Le troisième alinéa de l'article 7 est ainsi modifié :
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+a) Les mots : « , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
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+b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
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+2° Au dernier alinéa de l'article 9‑2 :
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+a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
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+b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
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articles/article-03.md

@@ -0,0 +1,6 @@
+# Article 3
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+L'article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
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+« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d'action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »
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